Prolongation de la période d’utilisation des subventions du CRSH en raison des retards liés à la pandémie de COVID-19 – 2023

Le CRSH et le CRSNG (les organismes) reconnaissent que certaines activités de recherche financées par leurs subventions continuent d’être retardées par les effets de la pandémie de COVID-19. Dans pareils cas, les titulaires de subvention peuvent demander une prolongation de 12 mois de la période d’utilisation des fonds de la subvention, sans financement additionnel, et ce, même si elles et ils ont déjà reçu une prolongation auparavant. Pour ce faire, elles et ils doivent présenter à l’organisme concerné le Formulaire de modification d’une subvention qui doit comprendre une justification courte, mais claire de la demande. En autant que les critères d’admissibilité sont satisfaits et que les considérations importantes sont prises en compte (voir ci-dessous), les organismes feront preuve de souplesse pour ce qui est d’approuver ces demandes de prolongation en raison des retards liés à la pandémie de COVID-19 (prolongation C19).

Veuillez noter que la présente possibilité de prolongation se distingigue des autres prolongations et initiatives motivées par la pandémie de COVID-19, comme le supplément de trois mois à l’appui des étudiantes et étudiants, des stagiaires de niveau postdoctoral et du personnel de soutien à la recherche offert en 2020 ainsi que les prolongations prévues par les dispositions s’appliquant aux bourses d’études et de recherche des organismes.

Critères d’admissibilité

1. Les demandes de prolongation ne peuvent être présentées que dans la dernière année de validité de la subvention (y compris pour la période de prolongation automatique d’un an et pour toute autre prolongation prévue, s’il y a lieu).
2. La ou le titulaire de subvention doit continuer d’occuper un poste admissible au sein de l’établissement administrateur pour toute la période de validité de la subvention, y compris les éventuelles prolongations.
3. Tel que le prévoit le Guide d’administration financière des trois organismes (GAFTO), le Formulaire de modification d’une subvention doit être rempli et comprendre une explication courte, mais claire indiquant que la demande est motivée par des retards dans les activités de recherche qui sont dus à la pandémie.
4. L’état des dépenses annuel (formulaire 300) pour la subvention doit être à jour dans la base de données de l’organisme concerné. Pour les subventions du Programme d’innovation dans les collèges et la communauté, l’état des dépenses annuel (formulaire 301) doit avoir été rempli et présenté à l’organisme concerné. Les demandes de prolongation ne seront pas traitées si un ou plusieurs états des dépenses annuels n’ont pas été présentés.
   1. Sous réserve de l’approbation de l’organisme concerné, si le compte de la subvention contient des fonds non dépensés totalisant entre 501 $ et 2 000 $, la prolongation C19 sera la dernière prolongation de la période autorisée pour utiliser les fonds de cette subvention.
   2. Si le solde du compte de la subvention est de moins de 500 $, la ou le titulaire ne sera pas admissible à une autre prolongation de la période autorisée pour utiliser les fonds de la subvention.
5. Si l’organisme concerné a déjà approuvé le transfert des fonds non dépensés de la subvention au Fonds général de recherche ou a demandé la restitution des fonds non dépensés de la subvention, la demande de prolongation ne sera pas acceptée.

Considérations importantes

• Les établissements administrateurs doivent valider les demandes; cependant, ce sont les organismes qui les approuvent.
• Les demandes doivent être fondées sur un besoin, et les titulaires de subvention doivent avoir l’intention de poursuivre ou de reprendre les activités de recherche et d’utiliser sans tarder les fonds restants de la subvention.
• Si la ou le titulaire de subvention fait une demande de prolongation après avoir été invité par une personne-ressource du programme en question à présenter un rapport final, un rapport sur les réalisations ou l’équivalent, la personne-ressource doit recevoir une copie conforme de la demande de prolongation C19 pour en être informée.
• Les titulaires de subvention doivent avoir conscience de toute incidence que pourrait avoir une prolongation de leur subvention si elles ou ils comptent présenter une nouvelle demande de financement à l’organisme concerné. Dans certains cas, la ou le titulaire de subvention ne sera pas admissible à présenter une nouvelle demande de financement à l’organisme avant que la période de validité de la subvention en cours n’ait officiellement pris fin. 
• Les demandes de prolongation pour une période de plus de 12 mois ne seront pas acceptées. L’organisme concerné fixera automatiquement la période de prolongation à 12 mois pour ces demandes.
• Les subventions pour lesquelles des versements prévus doivent encore être faits ne sont pas admissibles à la présente prolongation. Cependant, si la ou le titulaire de subvention a accumulé des fonds dans le compte de la subvention et estime que le versement prévu pour l’exercice suivant ne sera pas nécessaire au moment prévu, elle ou il doit aviser l’établissement administrateur qu’un report du versement suivant s’impose, ce qui lui permettra de prolonger la période d’utilisation des fonds de la subvention.
• Les subventions continuent d'être assujetties aux conditions d'attribution et aux politiques et règlements présentés dans le GAFTO, selon le cas. Les organismes se réservent le droit de modifier la présente disposition de prolongation des subventions ou d’y mettre fin, en tout temps. 

Programmes et occasions de financement admissibles

Les occasions de financement du CRSH pouvant faire l’objet d’une prolongation sont les suivantes :

• subventions Connexion;
• subventions de développement de partenariat;
• subventions de partenariat;
• subventions d’engagement partenarial;
• subventions Savoir;
• subventions de développement Savoir.

Pour toutes les occasions de financement qui ne sont pas indiquées ou pour toutes les demandes qui ne satisfont pas aux exigences décrites ci-dessus, les titulaires de subvention peuvent tout de même présenter le Formulaire de modification d’une subvention à l’organisme concerné; cependant, le délai d'examen de la demande pourrait être plus long que pour les autres demandes. Il est recommandé de fournir suffisamment de détails dans la section des commentaires du formulaire. Pour en savoir plus, consultez la section Prolongation de la période autorisée pour utiliser les fonds de la subvention du GAFTO.

Où s’adresser?

La ou le titulaire d’une subvention doit s’adresser en premier lieu au bureau de la recherche ou autre service pertinent de son établissement, avant de communiquer avec l’organisme concerné. L’établissement administrateur est chargé de présenter la demande de prolongation à l’organisme concerné au moyen du Formulaire de modification d’une subvention. Les établissements doivent envoyer les formulaires dûment remplis et les questions éventuelles à administrationdessubventions@sshrc-crsh.gc.ca et indiquer « Prolongation C19 » dans le champ « Objet » des courriels.

Date de modification :

2023-04-03